Nos garanties

Les différents types de garanties obligatoires que nous incluons automatiquement lors de nos constructions : 

 

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

Cette assurance est une police d'assurance qui est souscrite à l'année par l’artisan et grâce à laquelle le client est garantie en cas de défaut de conseil ou omission dans ses différents rôles de conseil ou encore pour régler les éventuels litiges avec les voisins ou acquéreurs.

 

GARANTIE DECENNALE :

Sont concernés par la garantie décennale les constructions neuves ou rénovation de grande ampleur.

 

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. 

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janvier 1978

Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité de l’artisan est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéïté d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie. Par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.